Conditions générales de vente DSIT France

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Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SARL DSIT France au capital social de 100€ dont le siège social est situé à Ruoms, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aubenas sous le numéro 893 504 613 ci-après dénommée DSIT France et gérant le site www.baiebrassage.fr et d’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.baiebrassage.fr dénommée ci-après l’acheteur ou le client.

Article 1. Objet

1.1 Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre DSIT France et l’acheteur et les conditions s’appliquent à toutes les offres, tous les contrats et toutes les livraisons effectuées par le biais du site internet www.baiebrassage.fr. Sauf s’il en a été expressément convenu autrement par écrit.

1.2 L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente dont l’acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

1.3. Si le client, dans sa demande, sa commande, sa confirmation ou sa communication contenant l'acceptation, inclut des conditions (d'achat) qui diffèrent des conditions générales de ventes ou qui n'y figurent pas, ces conditions ne seront jamais contraignantes pour DSIT France à moins que DSIT France ne les ait expressément acceptées par écrit.

1.4. Dans le cas où des conditions spécifiques à un produit ou à un service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, ces conditions s'appliquent également.

Article 2. Produits

1.1 Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.baiebrassage.fr de la société SARL DSIT France, dans la limite des stocks disponibles. La société SARL DSIT France se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant des principales caractéristiques techniques.

1.2 Le contenu du site internet www.baiebrassage.fr a été compilé avec le plus grand soin. DSIT France ne peut toutefois pas garantir que toutes les informations figurant sur le site internet sont correctes et complètes à tout moment. Tous les prix et autres informations figurant sur le site internet et dans d'autres documents émanant de DSIT France sont donc soumis à des erreurs évidentes de programmation et/ou de frappe.

1.3 Les photos sont les plus fidèles possible, mais ne sont pas contractuelles.

1.4 DSIT France ne peut en aucun cas être tenu responsable des écarts mineurs (de couleur), dus par exemple à la qualité de l'écran.

Article 3. Prix

2.1. Tous les prix indiqués sur le site internet www.baiebrassage.fr et dans d'autres communications de DSIT France sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

2.2 La société SARL DSIT France s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

2.3. Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison. Ces frais de livraison seront indiqués séparément lors du processus de commande.

Article 3 - Conclusion de l'accord

3.1. Un contrat est formé au moment où le client accepte l'offre faite par SARL DSIT France.

3.2. Si le client a accepté l'offre par voie électronique, SARL DSIT France confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique.

3.3. S'il s'avère que des données incorrectes ont été fournies par le client lors de l'acceptation ou de la conclusion du contrat, SARL DSIT France ne pourra remplir son obligation qu'après avoir reçu les données correctes.

3.4. SARL DSIT France peut, dans les limites de la loi, s'assurer de la capacité du Client à respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour la bonne conclusion du Contrat. Si, sur la base de cet examen, SARL DSIT France a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, elle est en droit de refuser une commande ou une demande en la motivant, ou d'assortir son exécution de conditions particulières, comme un paiement anticipé.

Article 4 - Enregistrement

4.1. Afin d'utiliser le site Web de manière optimale, le client peut s'inscrire via le formulaire d'inscription/option de connexion au compte sur le site Web de l’entreprise.

4.2. Au cours de la procédure d'enregistrement, le client choisit un nom d'utilisateur et un mot de passe avec lesquels il peut se connecter au site web après l'enregistrement. Le client est responsable du choix d'un mot de passe suffisamment fiable.

4.3. Le client doit garder ses données de connexion, son nom d'utilisateur et son mot de passe strictement confidentiels. SARL DSIT France n'est pas responsable de l'utilisation abusive des données de connexion et peut toujours supposer que le client qui se connecte au site Web est effectivement ce client. Tout ce qui se passe via le compte d'un client est la responsabilité et le risque de ce client.

4.4. Si un client sait ou soupçonne que ses données de connexion sont tombées entre les mains de personnes non autorisées, il doit modifier son mot de passe dans les plus brefs délais et/ou en informer SARL DSIT France afin que cette dernière puisse prendre les mesures appropriées.

Article 5 - Exécution de l'accord

5.1. Les délais de livraison indiqués par SARL DSIT France. sont indicatifs et ne doivent jamais être considérés comme un délai ferme.

5.2. SARL DSIT France a le droit d'engager des tiers pour exécuter les obligations découlant du contrat.

5.3. La méthode de livraison peut se faire de différentes manières et est à la discrétion de SARL DSIT France.

5.4. Si SARL DSIT France n'est pas en mesure de livrer les produits dans le délai indicatif prévu, elle en informera le client. Si le retard dépasse 30 jours ouvrables, le client a le droit de résilier le contrat sans frais.

5.5. Le client est tenu d'inspecter les produits livrés dès leur réception et de signaler par écrit tout défaut visible à SARL DSIT France, à défaut de quoi toute réclamation du Client cessera d'être applicable.

5.6. Dès que les produits à livrer ont été livrés à l'adresse de livraison fournie par le client, le risque lié aux produits est transféré au client. Sauf convention contraire expresse, le risque est transféré au client à un stade antérieur. Si le client décide de récupérer les produits, le risque est transféré lors du transfert des produits.

5.7. Les envois de palettes peuvent être présentés les jours ouvrables à partir de 8h00. SARL DSIT France est en droit de facturer au client les frais qu'il a effectivement supportés si le transporteur ne peut pas décharger l'envoi de palettes à l'endroit convenu ou ne peut le faire qu'après une longue attente.

5.8 La livraison se fait en rez de chaussée de l’adresse indiquée.

5.9 Si le client décide de ne pas accepter la livraison, les frais de transport lui seront facturé.

Article 6 - Droit de rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

6.1. Cet article ne s'applique qu'au client étant une personne physique n'agissant pas dans l'exercice de sa profession ou de son activité.

6.2. Le client a le droit d'annuler un contrat à distance avec SARL DSIT France dans les 14 jours suivant la réception du produit, sans avoir à donner de raisons.

6.3. Le délai commence à courir le jour suivant la réception du produit par le Client, ou par un tiers désigné par le Client et n'étant pas le transporteur, ou : si le Client a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, reçoit le dernier produit ; si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, reçoit le dernier envoi ou partie ; dans le cas de Contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, reçoit le premier produit.

6.4. Seuls les coûts directs de l'expédition de retour sont à la charge du client. Le client doit donc supporter lui-même les frais de retour. Si ces frais sont supérieurs au tarif postal standard, SARL DSIT France. donnera une estimation de ces frais. Tous les frais payés par le client pour l'envoi et le paiement du produit au client seront remboursés au retour de l'ensemble de la commande au client.

6.5. Pendant le délai de rétractation visé au paragraphe 1, le client doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Le client n'ouvrira l'emballage et n'utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour contrôler la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits. L'hypothèse de base à cet égard est que cette inspection ne peut pas aller plus loin que ce que le client serait en mesure de faire dans un magasin physique.

6.6. Le client n'est responsable que de la diminution de la valeur du produit résultant d'une manière de traiter le produit qui va au-delà de ce qui est autorisé dans le paragraphe précédent.

6.7. Le client peut résilier le contrat dans le délai prévu au paragraphe 1 du présent article en envoyant le modèle de formulaire de rétractation (numérique) à DSIT France. DSIT France confirmera la réception de la notification numérique. Après la dissolution, le client dispose de 14 jours pour retourner le produit. Il est également possible de renvoyer le produit directement dans le délai de réflexion prévu au paragraphe 1 du présent article, à condition de joindre le modèle de formulaire de rétractation ou une autre déclaration non équivoque de rétractation. Les produits peuvent être retournés à :

DSIT BV

Schuilenburglaan 5A

7604 BJ Almelo

Pays-Bas

6.8. Les montants déjà payés par le Client (en avance) seront remboursés au Client dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant l'annulation du Contrat, de la même manière que le Client a payé pour la commande. Si un client a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, DSIT France n'est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires du mode le plus coûteux. A moins que DSIT France ne propose d'enlever elle-même le produit, DSIT France peut attendre pour rembourser le produit que DSIT France l'ait reçu ou que le Client démontre qu'il l'a renvoyé, la date la plus proche étant retenue.

6.9. Les informations sur l'application ou non du droit de rétractation et sur la procédure souhaitée sont clairement indiquées sur le site web, en temps utile avant la conclusion du contrat.

Article 6B – Droit de rétractation clients professionnels

L’article L121-16-1 du Code de la consommation prévoit les règles applicables entre consommateurs professionnels. Le client professionnel peut bénéficier d’un droit de rétractation, uniquement lors que les trois conditions suivantes sont réunies :

Le contrat doit être conclu en dehors de l’établissement du client
L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise
Le nombre de salarié de l’entreprise est inférieur ou égal à cinq.

6B.1 Le client professionnel a le droit d'annuler un contrat à distance avec SARL DSIT France dans les 14 jours suivant la réception du produit, si les conditions si dessus sont réunies.

6B.2 Le délai commence à courir le jour suivant la réception du produit par le Client, ou par un tiers désigné par le Client et n'étant pas le transporteur, ou : si le Client a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, reçoit le dernier produit ; si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, reçoit le dernier envoi ou partie ; dans le cas de Contrats de livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, reçoit le premier produit.

6B.3 le client ne peut se rétracter si le produit fourni a été personnalisé pour le client

6B.4 Le client doit donc supporter lui-même les frais de retour. Les retours en cas de dommage sont bien entendu gratuit. Pour le traitement et le réapprovisionnement des retours hors dommage, nous facturons 20 % du prix du produit sur les groupes de produits : baies de serveurs, baies murales et racks relais. Ce montant sera déduit du montant à rembourser.

6B.5 Pendant le délai de rétractation, le client doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Le client n'ouvrira l'emballage et n'utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour contrôler la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits. L'hypothèse de base à cet égard est que cette inspection ne peut pas aller plus loin que ce que le client serait en mesure de faire dans un magasin physique.

6B.6. Le client n'est responsable que de la diminution de la valeur du produit résultant d'une manière de traiter le produit qui va au-delà de ce qui est autorisé dans le paragraphe précédent.

6B.7. Le client peut résilier le contrat dans le délai prévu au paragraphe 1 du présent article en envoyant le modèle de formulaire de rétractation (numérique) à DSIT France. DSIT France confirmera la réception de la notification numérique. Après la dissolution, le client dispose de 14 jours pour retourner le produit. Il est également possible de renvoyer le produit directement dans le délai de réflexion prévu au paragraphe 1 du présent article, à condition de joindre le modèle de formulaire de rétractation ou une autre déclaration non équivoque de rétractation. Les produits peuvent être retournés à :

DSIT BV

Schuilenburglaan 5A

7604 BJ Almelo

Pays-Bas

6B.8. Les montants déjà payés par le Client (en avance) seront remboursés au Client dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la marchadise, de la même manière que le Client a payé pour la commande. Si un client a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, DSIT France n'est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires du mode le plus coûteux. A moins que DSIT France ne propose d'enlever elle-même le produit, DSIT France peut attendre pour rembourser le produit que DSIT France l'ait reçu ou que le Client démontre qu'il l'a renvoyé, la date la plus proche étant retenue.

6B.9. Les informations sur l'application ou non du droit de rétractation et sur la procédure souhaitée sont clairement indiquées sur le site web, en temps utile avant la conclusion du contrat.

Article 7 - Paiement

7.1. Le client paiera DSIT France selon les modalités de paiement indiquées dans le processus de commande et, le cas échéant, sur le site web. DSIT France est libre de choisir les méthodes de paiement qu'elle propose et celles-ci peuvent également changer de temps à autre. En cas de paiement après livraison, le Client dispose d'un délai de paiement de 14 jours à compter du lendemain de la livraison, sauf convention expresse contraire.

7.2. Si le client ne respecte pas ses obligations de paiement à temps, il sera redevable des intérêts légaux sur le montant impayé, ou au moins des intérêts légaux si le client n'agit pas dans le cadre de sa profession ou de son entreprise, et DSIT France sera en droit de facturer des frais de recouvrement extrajudiciaires. Ces frais de recouvrement s'élèveront à un maximum de : 15% sur les montants impayés jusqu'à 2 500 euros ; 10% sur les 2 500 euros suivants et 5% sur les 5 000 euros suivants, avec un minimum de 40 euros. DSIT France peut déroger auxdits montants et pourcentages en faveur du client.

Article 8 - Procédure de réclamation

8.1. Si un client a une réclamation concernant un produit et/ou d'autres aspects de la prestation de services de DSIT France, il peut soumettre une réclamation à DSIT France par e-mail ou par courrier.

8.2. DSIT France répondra au client le plus rapidement possible, mais en tout cas dans les 7 jours suivant la réception de la réclamation. S'il n'est pas encore possible de donner une réponse substantielle ou définitive, DSIT France confirmera la réclamation dans les 7 jours suivant sa réception et indiquera le délai dans lequel elle prévoit de donner une réponse substantielle ou définitive à la réclamation du client.

8.3. Si DSIT France estime que la plainte est justifiée, le produit du client sera réparé, remplacé ou (partiellement) remboursé, à sa discrétion.

Article 9. Responsabilité civile

9.1. DSIT France ne sera jamais responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation d'informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par ou au nom du client. DSIT France n'est pas non plus responsable des dommages de quelque nature que ce soit survenant parce que ou après que le Client a mis en service les Produits fabriqués après la livraison, les a traités ou transformés, les a fournis à des tiers ou les a fait mettre en service, traiter ou transformer, ou les a fait fournir à des tiers.

9.2. DSIT France n'est responsable que des dommages

(i) si les dommages sont couverts par une assurance, jusqu'à concurrence du montant versé par sa compagnie d'assurance, majoré de la franchise ; ou

(ii) en cas d'acte ou d'omission intentionnel ou de négligence grave de sa part.

9.3. Dans le cas où (i) il n'est pas question d'intention ou de négligence grave de sa part, ou (ii) une ou plusieurs polices d'assurance n'indemnisent pas, et que DSIT France est néanmoins responsable, cette responsabilité est limitée uniquement aux dommages directs (la responsabilité pour les dommages indirects étant expressément exclue) jusqu'à un maximum de 25.000 € ou (si le prix d'achat des produits achetés est inférieur au montant susmentionné) le prix d'achat du contrat.

9.4. DSIT France n'est jamais responsable des dommages causés par (un défaut d'exécution ou des actes ou omissions fautifs) des prestataires de services et/ou fournisseurs, y compris le personnel de ces prestataires de services et/ou fournisseurs auxquels DSIT France a fait appel dans le cadre ou aux fins de l'exécution - partielle - du Contrat.

9.5. Tous les droits d'action et autres pouvoirs de quelque nature que ce soit que le client peut avoir à l'encontre de DSIT France doivent être reçus par DSIT France par écrit dans un délai de 12 mois à compter du moment où le client en a eu connaissance ou aurait pu raisonnablement en avoir connaissance, faute de quoi toute réclamation ou action en justice sera caduque.

9.6. DSIT France n'est pas responsable des dommages causés aux marchandises mises à sa disposition par le client. Le client doit souscrire une assurance adéquate.

Article 10 - Réserve de propriété

10.1. Les produits livrés (ou à livrer) par DSIT France restent la propriété de DSIT France jusqu'à ce que le client ait rempli toutes ses obligations de paiement envers DSIT France découlant de tout contrat conclu avec MLH Informatique pour la livraison de produits et/ou l'exécution de travaux et/ou de services, y compris les réclamations relatives à la non-exécution d'un tel contrat. Dans ce contexte, le Client est tenu d'assurer un stockage soigneux des marchandises livrées.

10.2 Tant que le client n'est pas propriétaire des produits, il n'a pas le droit d'aliéner, de grever ou d'aliéner les produits d'une autre manière que dans le cours normal de ses affaires sans le consentement écrit préalable de DSIT France

10.3. Si le client ne respecte pas ses obligations envers DSIT France en ce qui concerne les garanties pour lesquelles la réserve de propriété s'étend, DSIT France aura le droit de retirer les produits livrés des locaux du client ou des locaux des tiers qui détiennent les produits pour le client, le client ou les tiers collaborant pleinement à cet égard.

10.4 Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société DSIT France s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier électronique à l’adresse suivante : DSIT France, contacth-informatique.fr

Article 12. Force majeure

12.1. En cas de force majeure, DSIT France a le droit de prolonger les délais d'exécution du contrat de la durée de l'empêchement temporaire. Si l'empêchement susmentionné dure plus de six mois, le Client peut demander la résiliation (partielle) du contrat sans droit à une indemnisation, sans préjudice des obligations (de paiement) du Client concernant la partie du contrat déjà exécutée par DSIT France.

12.2. La force majeure comprend tous les faits et circonstances qui empêchent (temporairement) ou rendent impossible l'exécution du contrat, qui sont indépendants de la volonté de DSIT France et qui ne sont pas imputables à DSIT France, ni pour lesquels DSIT France est responsable en vertu de la loi, d'un acte juridique ou d'une pratique généralement acceptée. Ces faits et circonstances comprennent en tout cas, sans s'y limiter expressément : les interruptions d'activité, les grèves, l'absentéisme excessif du personnel de DSIT France, les interruptions de l'approvisionnement en énergie ou en matériaux, les difficultés de transport, les embouteillages, les incendies, les pandémies, les explosions, les actes de guerre, les mesures gouvernementales ayant un impact direct sur l'exécution du contrat, les défaillances de tiers (y compris les fournisseurs) qui - à la demande ou non de DSIT France - participent à l'exécution des travaux, dans l'exécution du travail, les interruptions d'activité, les grèves, les faillites, les suspensions de paiement ou l'application de la loi sur le rééchelonnement des dettes (personnes physiques) par ou chez les fournisseurs (in)directs de DSIT France au sens le plus large du terme.

12.3. Si DSIT France a déjà partiellement rempli ses obligations au moment de la survenance de la force majeure, ou ne peut remplir que partiellement ses obligations, DSIT France a le droit de facturer séparément la partie du contrat déjà exécutée ou la partie à exécuter.

Article 13. Droit applicable, juridiction compétente et autres

13.1. Le contrat est régi par le droit français.

13.2. Pour autant que les règles de droit impératif n'en disposent pas autrement, tous les litiges qui peuvent survenir en rapport avec le contrat seront portés devant le tribunal français compétent dans l'arrondissement où DSIT France a son siège social.

13.3. Si une disposition des présentes conditions générales s'avère invalide, cela n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble. Dans ce cas, les parties conviendront d'une (de) nouvelle(s) disposition(s) pour remplacer la (les) disposition(s) initiale(s), qui donnera(ont) effet à l'intention de la disposition initiale dans la mesure où cela est légalement possible.